GROUPEMENT DES LUTHIERS ET ARCHETIERS D’ART DE FRANCE

Association régie par la loi  du 1er Juillet 1901

STATUTS


TITRE 1

CONSTITUTION-OBJET-SIÈGE SOCIAL-DURÉE-MOYENS D’ACTION


Article 1: Constitution et dénomination

        Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une Association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et du décret d’application du 16 Août 1901, ayant pour titre: “Groupement des luthiers et archetiers d’art de France”.

Article 2: Objet

        L’Association “Groupement des luthiers et archetiers d’art de France” a pour objet la promotion de l’art de la lutherie, la protection du patrimoine instrumental, la qualification professionnelle de ses membres, la défense et le soutien de la qualité de formation des luthiers et archetiers.

Article 3: Siège social

        Le siège social est fixé: 50, rue de Rome 75008 Paris.

Article 4: Durée

        La durée de l’Association est illimitée. Elle a été déclarée à la préfecture de la Seine le 11 Janvier 1961, sous le numéro 6135 (50304P).

Article 5: Moyens d’action

        Les moyens d’action de l’Association sont notamment la tenue d’assemblées, la publication d’un bulletin, la formation permanente.

TITRE 2

COMPOSITION

Article 6: Composition

        L’Association se compose de membres actifs, de membres d’honneur, et de membres bienfaiteurs.
    -Les membres actifs: Sont appelés membres actifs les membres de l’Association qui participent régulièrement aux activités et contribuent donc activement à la réalisation des objectifs. Ils paient une cotisation annuelle.
    -Les membres d’honneur: Ce titre peut être décerné par le conseil d’administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu, des services important à l’Association. Ils sont sans voix délibérative.
    -Les membres bienfaiteurs: Ce sont les membres de l’Association qui s’acquittent uniquement d’une cotisation annuelle. Ils sont sans voix délibérative.

Article 7: Cotisations

        La cotisation due par chaque catégorie des membres est fixée annuellement par l’Assemblée Générale.

Article 8: Condition d’adhésion

        Pour être membre, il faut avoir plus de 25 ans au 1er Janvier de l’année de l’Assemblée Générale de l’Association. La demande d’adhésion doit être présentée au moins 1 mois avant l’Assemblée Générale, laquelle se tient en Mai ou en Juin.
        À cette demande d’adhésion, il faut joindre un curriculum vitæ justifiant de la formation du candidat, de ses stages (il devra joindre ses diplômes, ses certificats de stage et de travail). En outre, il communiquera le bulletin n°3 de son casier judiciaire.
        Lors de l’Assemblée Générale qui aura à examiner cette demande, le postulant devra faire parvenir une création traditionnelle (accompagnée éventuellement d’une restauration) sur instrument et archet de son choix.
        Pour être admis, il faudra obtenir la majorité des 2/3 de cette Assemblée Générale. Le résultat sera notifié au candidat, lequel candidat ne pourra toutefois participer à Assemblée Générale chargée d’examiner sa demande.
        Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts, qui lui sont communiqués à son entrée dans l’Association.

Article 9: Perte de qualité de membre

        La qualité de membre se perd:
            -Par décès,
            -Par démission adressée par écrit au Président de l’Association,
            -Par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’Association,
            -Par radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation,
            -Pour absence, deux années consécutive, à l’Assemblée Générale annuelle de l’Association.
Avant la prise de la décision d’exclusion ou de radiation, le membre concerné est invité, au préalable, à fournir des explications écrites au Conseil d’Administration.

Article 10: Responsabilité des membres

        Aucun membre de l’Association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’Association répond de ses engagements.


TITRE 3

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 11: Conseil d’administration

        L’Association est administrée par un Conseil d’Administration comprenant 9 à 12 membres élus pour trois ans par l’Assemblée Générale et choisis en son sein.
        Leur renouvellement par tiers a lieu chaque année. Ils sont élus à bulletin secret. Les membres sortants sont rééligibles.
        En cas de vacance (décès, démission, exclusion, etc.) le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale ordinaire. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
        Est éligible au conseil d’Administration, tout membre de l’Association depuis plus de six mois, au jour de l’élection, et ayant acquitté, à ce jour, les cotisations échues. Il devra, en outre, être âgé de 25 ans au moins au 1er janvier de l’année du vote.

Article 12: Élection du Conseil d’Administration

        L’Assemblée Générale appelée à élire le Conseil d‘Administration est composée de membres remplissant les conditions ci-dessous :
            -Est électeur tout membre actif de l’Association ayant adhéré depuis plus de six mois et à jour de ses cotisations, sauf situation exceptionnelle acceptée par le Bureau.
        Les votes prévus ci-dessus ont toujours lieu au scrutin secret. Deux procurations, par votant, sont admises et permises.

Article 13: Réunion

        Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par écrit par son Président ou à la demande d’au moins la moitié de ses membres, chaque fois que l’intérêt de l’Association l’exige et au moins quatre fois par an, soit au moins une fois par trimestre.
        Quorum: la présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour que le Conseil d’Administration puisse valablement délibérer.
        Le vote par correspondance est exclu, comme celui par procuration.
        Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents avec le quorum défini ci-dessus.
        En cas d’égalité lors des délibérations du Conseil d’Administration, la voix du Président est prépondérante. Seules les questions figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote.
        Toutes les délibérations du Conseil d’Administration sont consignées dans un registre spécial signé par le Président et par le Secrétaire.

Article 14: Exclusion du Conseil d’Administration

        Tout membre de Conseil d’Administration qui aura manqué sans excuses acceptée par celui-ci, trois séances consécutives, sera considéré comme démissionnaire. Il sera remplacé conformément aux dispositions de l’Article 11, alinéa 3 des statuts.
        Par ailleurs, tout membre du Conseil d’Administration qui a fait l’objet d’une mesure d’exclusion de l’Association sera remplacé dans les mêmes conditions.

Article 15: Rémunération

        Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont gratuites. Toutefois les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat peuvent leur être remboursés après examen des pièces justificatives
        Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale ordinaire doit faire mention des remboursements des frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres de Conseil d’Administration.

Article 16: Pouvoirs

        Le Conseil d’Administration est investi, d’une manière générale, des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l’Association et dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées Générales.
        Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l’Association et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire.
        Il enregistre les demandes d’admission.
        Il confère les éventuels titres de Membre d’Honneur. C’est lui également qui prononce les éventuelles mesures d’exclusion ou de radiation des membres.
        Il surveille notamment la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut en cas de faute grave, suspendre, à la majorité, des membres du Bureau.
        Il fait ouvrir tout compte en banque, aux chèques postaux et auprès de tout autre établissement de crédit. Il effectue aussi tous emplois de fonds, contracte tous emprunts, hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles.
        Il autorise le Président et le Trésorier à faire tous les actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires des biens et valeurs appartenant à l’Association, et à passer les marchés et contrats propres à la poursuite de son objet.
        Il nomme et décide de la rémunération du personnel de l’Association.
        Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Bureau ou à certains de ses membres.
        Les personnes rétribuées par l’Association peuvent être admise à assister, avec voix consultative, au Conseil d’Administration. Comme celles sollicitées par le Conseil d’Administration pour telle ou telle consultation.

Article 17: Le Bureau du Conseil d’Administration

        Le Conseil d’Administration élit chaque année, au scrutin secret, un Bureau comprenant:
            -Un Président.
            -Un Secrétaire Général.
            -Trois Vice-Présidents.
            -Un Secrétaire.
            -Un Secrétaire-adjoint.
            -Un Trésorier.
        Les membres sortants sont rééligibles.

Article 18: Rôle des membres du Bureau

        Le Bureau du Conseil d’Administration est spécialement investi des attributions suivantes:
-Le Président dirige les travaux du Conseil d’Administration et assure le fonctionnement de l’Association qu’il représente en justice et dans les actes de la vie civile. En cas d’empêchement, il peut déléguer sur avis du Conseil d’Administration, ses pouvoirs à un membre du Conseil d’Administration.
            -Le Secrétaire Général, avec l’accord du Président sur toutes les actions qu’il engage, a la responsabilité du programme d’action de l’Association.
            -Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et notamment l’envoi des diverses convocations. Il rédige les procès-verbaux des séances, tant du Conseil d’Administration que des Assemblées Générales, et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet, assisté d’un Secrétaire-adjoint. C’est lui aussi qui tient le registre spécial prévu par la loi du 1er Juillet 1901.
            -Le Trésorier tient les comptes de l’Association. Il est aidé par tous comptables reconnus nécessaires. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président. Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu’en dépenses et rend compte à l’Assemblée Générale annuelle qui statue sur la gestion.

Article 19: Dispositions communes pour la tenue des Assemblées Générales

        Les Assemblées Générales se composent de tous les membres à jour de leurs cotisations, sauf les exceptions acceptées par le Bureau (voir Article 12 sur ce point, des présents statuts).
        Les Assemblées se réunissent sur convocation du président de l’Association ou sur la demande des membres représentant au moins la moitié des membres. Dans ce dernier cas, les convocations de l’Assemblée doivent être adressées dans les 5 jours du dépôt de la demande pour être tenue dans les 15 jours suivant l’envoi desdites convocations.
        Les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu et fixé par les soins du Conseil d’Administration. Elles sont faites par lettre individuelle adressée aux membres 15 jours, au moins, à l’avance.
        Seules sont valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale sur les points inscrits à l’ordre du jour.
        La présidence de l’Assemblée Générale appartient au Président ou, en son absence, aux vice-présidents; ces derniers peuvent déléguer leurs fonctions à un autre membre du Conseil d’Administration. Le Bureau de l’Assemblée Générale est celui de l’Association.
        Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président et le Secrétaire.
        Le droit de vote est réservé aux membres présents, et chaque membre ne pourra présenter que deux procurations. Le vote par correspondance n’est pas autorisé.
        Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le Bureau de l’Assemblée.
        Il sera noté également le nombre de procurations.

Article 20: Nature et pouvoirs des assemblées

        Les Assemblées Générales régulièrement constituées représentent l’universalité des membres de l’Association.
        Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les Assemblées obligent par leurs décisions tous les membres, y compris les absents.

Article 21: Assemblée Générale Ordinaire

        Au moins une fois par an, les adhérents sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues à l’article 19.
        L’Assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration et notamment sur la situation morale et financière de l’Association. Les commissaires aux comptes, désignés comme à l’alinéa 5 du présent article, donnent lecture de leur rapport de vérification.
        L’Assemblée après en avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour.
        Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Conseil d’Administration dans les conditions aux articles 11 et 12 des présents statuts.
        L’Assemblée Générale Ordinaire désigne également pour un an, les deux commissaires aux comptes qui sont chargés de la vérification annuelle de la gestion du Trésorier.
        Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle à verser par les différentes catégories de membres de l’Association.
        C’est elle qui décide de l’admission des postulants dont les demandes ont été soumises aux conditions d’admission de l’article 8 des présents statuts.
    Pour la validité des décisions, l’Assemblée Générale Ordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote.
        Les décisions y sont prises à la majorité des deux-tiers des membres permettant le quorum. Toutes les décisions sont prises à main levée. Toutefois, à la demande de la moitié au moins des membres présents, les votes doivent être émis au bulletin secret. Cependant, pour l’élection des membres du Conseil d’Administration, le vote secret est obligatoire de par l’article 12 des statuts.

Article 22: Assemblée Générale Extraordinaire

        Elle est convoquée dans les conditions prévues à l’article 19 des présents statuts.
        Pour la validité des décisions, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote.
        Si la proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée de nouveau mais à 15 jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents et à la majorité des deux-tiers.
        L’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir: la modification des statuts et la dissolution.
        Les délibérations sont prises obligatoirement à la majorité des deux-tiers des membres présents.
        Les votes ont lieu à main levée, sauf si la moitié des membres présents exige le vote secret.


TITRE 4

RESSOURCE DE L’ASSOCIATION-COMPTABILITÉ


Article 23: Les ressources de l’Association

        Les ressources de l’Association se composent:
            -Du produit des cotisations versées par les membres.
            -Des subventions éventuelles de l’Etat, des Départements, des Communes, des établissements publics et privés, de mécénat.
            -Du produit des manifestations, des intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle pourrait posséder, ainsi que des rétributions pour services rendus.
            -Et toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.

Article 24: Comptabilité

        Il est tenu au jour le jour une comptabilité en recettes et dépenses pour l’enregistrement de toutes les opérations financières.
        Cette comptabilité sera tenue conformément au plan comptable général.

Article 25: Commissaires aux comptes

        Les comptes tenus par le Trésorier, sont vérifiés annuellement par deux commissaires aux comptes.
        Ceux-ci doivent être élus pour un an par l’Assemblée Générale Ordinaire. Ils sont rééligibles.
        Ils doivent présenter à l’Assemblée Générale Ordinaire, appelée à statuer sur les comptes, un rapport écrit sur les opérations de vérifications.
        Les commissaires aux comptes ne peuvent exercer aucune fonction au sein du Conseil d’Administration.


TITRE 5

DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION


Article 26: La dissolution

        La dissolution est prononcée à la demande du Conseil d’Administration par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.
        Les conditions de convocation et les modalités de tenues d’une telle Assemblée sont celles prévues à l’article 1ç des présents statuts.
        Pour la validité des décisions, l’Assemblée doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote.
        Si la proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée de nouveau mais à 15 jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
        Pour être valable, la décision de dissolution requiert l’accord des deux-tiers des membres présents.
        Le vote a lieu à main levée, sauf si la moitié des membres présents exige le vote secret.

Article 27: Dévolution des biens

        En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens de l’Association et dont elle détermine les pouvoirs.
        En aucun cas, les membres de l’Association ne pourront se voir attribuer une part quelconque des biens de l’Association, en dehors de la reprise de leurs apports.
        L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres associations, poursuivant des buts similaires, et qui seront nommément désignées par l’Assemblée Générale Extraordinaire.


TITRE 6

RÈGLEMENT INTÉRIEUR-FORMALITÉS ADMINISTRATIVES


Article 28: Règlement intérieur

        Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration, lequel le fait approuver alors par l’Assemblée Générale.
        Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l’Association.

Article 29: Formalités administratives

        Le Président du Conseil d’Administration doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er Juillet 1901 et par le décret du 16 Août 1901, tant au moment de la création de l’Association qu’au cours de son existence ultérieure.










(dernières modifications enregistrées en Préfecture de Paris: Février 2005, après l’Assemblée Générale Extraordinaire de Mirecourt le 20 Novembre 2004)